L’actualité de la maison individuelle #02
Suite à la décision de la Cour de Cassation concernant un litige sur les vices apparents (Cass. Civ 3, 11.7.2019, V 18-14.511), il est important de vous rappeler que lors de la livraison de votre maison, vous n’êtes pas obligés de remarquer immédiatement tous les défauts, même s’ils sont apparents, sous peine de perdre vos garanties !
En effet, après la réception avec ou sans réserves, le maître de l’ouvrage, qui ne s’est pas fait assister par un professionnel de la construction, bénéficie d’un délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents sur sa maison qu’il n’aurait pas signalés au moment de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et au-delà des 8 jours, pas de panique !
La réception de votre maison individuelle marque également le début des garanties suivantes :
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Garantie de « parfait achèvement » :
Elle est due par tout intervenant durant un an. Elle est mobilisable aux Bastides Lauragaises sur simple appel ou mail. L’intervention est alors réalisée par les prestataire concerné en relation avec notre service SAV.
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Garantie de « bon fonctionnement» :
Elle est également appelée « garantie biennale ». Elle porte sur la réparation ou le remplacement des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux. En pratique, il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être dissociables et donc enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, un radiateur, un volet ou l’ouvrant d’une menuiserie, etc.).
Pour faire jouer la garantie biennale, même s’il est conseillé d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception, nous acceptons qu’elle soit mise en œuvre par simple mail.
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Garantie décennale » :
Elle court pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux de votre maison. Concrètement, cette garantie impose au constructeur de réparer les dommages :
- qui compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d’effondrement)
- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissures importantes).
Il est indispensable pour faire appel à cette garantie de signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance maison dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.
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