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La loi Duflot est un dispositif fiscal mis en place depuis 2013 et destiné à l’investissement immobilier.

La loi Duflot 2014 permet aux contribuables d’investir dans l’immobilier neuf locatif afin de profiter d’un important avantage fiscal. Cet avantage ce traduit par une réduction d’impôt accordée selon un pourcentage basé sur le montant d’acquisition du bien Duflot. Cette réduction loi Duflot 2014 s’élève à 18% du montant de l’appartement loi Duflot. Il est ainsi possible d’économiser jusqu’à 54 000€ d’impôts sur 9 ans. La loi Duflot 2014 a été mise en place par la ministère de l’égalité des territoires et du logement afin de favoriser la création de logements neuf destinés aux ménages percevant des revenus faibles mais non éligibles au logement social. C’est pourquoi afin de percevoir l’avantage fiscal de la loi Duflot 2014 il est impératif de remplir certains critères appelés conditions d’éligibilités loi Duflot.

 

Les 10 étapes d’un investissement Loi Duflot

La démarche personnelle en loi Duflot

Une démarche personnelle vous permet de vous préparer et de mieux appréhender votre futur investissement loi Duflot Votre démarche personnelle passe avant tout par l’apprentissage du dispositif duflot notamment grâce au guide de la loi. Après avoir pris connaissance du dispositif il est conseillé de s’informer sur les programmes disponibles ou encore de réaliser une simulation loi duflot en ligne pour mieux comprendre le fonctionnement du dispositif.
L’audit patrimonial

Une analyse précise de votre situation pour définir votre profil investisseur L’audit complet de votre situation patrimoniale sera la base essentielle de votre investissement loi Duflot. Vous définirez ainsi avec un conseiller en gestion de patrimoine vos attentes, vos besoins, vos objectifs ou encore vos capacités de financement.
La Recherche du bien loi Duflot

Votre conseiller vous propose une sélection d’appartements loi Duflot selon vos critères Après avoir définie avec votre conseiller votre profil investisseur, débute la recherche de l’appartement loi Duflot idéal. Le conseiller vous présente une sélection d’appartements selon les critères que vous avez définie. Vient ensuite la réservation; après signature du contrat vous disposez de 7 jours ouvrables pour annuler cette dernière.
La solution de financement

Votre conseiller négocie pour vous les meilleurs taux et conditions de votre crédit. Vous et votre conseiller préparez ensemble votre dossier de financement. Après étude et négociation, votre conseiller vous expose une sélection des meilleurs taux et conditions obtenues pour le financement de votre investissement loi Duflot.
L’actabilité

Après réception du projet d’acte vous actez votre appartement loi Duflot chez le notaire de l’opération Après réservation et obtention de votre financement avec l’aide de votre conseiller vous recevez votre projet d’acte authentique par courrier recommandé. Le notaire effectue ensuite l’appel de fonds auprès de votre banque et vous actez votre logement chez le notaire du programme loi duflot.
Le choix du gestionnaire

Le gestionnaire garanti la la mise en location de votre appartement Duflot et la souscription au garanties locatives Avec l’aide de votre conseiller, vous choisissez votre gestionnaire et renvoyez votre mandat de gestion signé à ce dernier afin de mettre votre appartement loi Duflot en location ainsi que votre contrat d’adhésion aux assurances. Ainsi vous souscrivez aux garanties locatives suivantes : carence, vacance, loyers impayés…
La livraison de l’appartement loi Duflot

Lors de la livraison de l’opération loi duflot et donc de votre appartement vous devenez propriétaire Suite au divers appels de fonds réalisés par le promoteur auprès de votre banque lors de l’avance du chantier, vous débloquez votre dernier appel de fonds après avoir assisté à la relève les éventuelles réserves techniques. Vous recevez les clefs de votre appartement loi Duflot et devenez propriétaire.
Le premier locataire

La mise en location est impérative afin d’être éligible au dispositif est doit être réalisé dans l’année suivant la livraison Les visites, l’état des lieux d’entrée, la signature du bail de location et autres formalités sont assurées auprès par votre gestionnaire. Lors de la mise en location effectuée, vous percevez vos premiers loyers. Si votre locataire vient à quitter l’appartement Duflot les gestionnaires s’occupe de toute les modalités et vous percevez si besoin la vacance locative.
La déclaration fiscale en loi Duflot

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt il est nécessaire de remplir dans les règles votre déclaration fiscale Vous réalisez seul ou avec l’aide de votre conseiller votre déclaration fiscale qui consiste à : déclarer les loyers perçus et charges supportées (revenu foncier) sur la 2044, déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d’impôt sur la 2042C et enfin déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi Duflot 2014 sur la 2044-EB.
L’investissement loi Duflot après les 9 ans

Que faire après les 9 années de mise en location ? Après les 9 années de mise en location prévue dans le cadre de la loi Duflot, vous jouissez en toute liberté de votre appartement loi Duflot. Ainsi vous pouvez continuer la mise en location hors plafonds loi Duflot, habiter le logement, ou encore le revendre. Tout comme le plafond de ressources loi Duflot, le plafond de loyers loi Duflot a pour objectif de contrôler le prix des loyers des appartements loi Duflot afin que les ménages de la classe intermédiaire puissent y accéder. Ce plafond de loyers loi Duflot 2014 varie selon la situation géographique de l’appartement appelée zonage loi Duflot. Si ce plafond n’est pas respecté, l’investissement n’est pas éligible au dispositif et la réduction d’impôt n’est pas accordée.

Plafonds de la loi Duflot 2014

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Calcul du plafond de loyers loi duflot 2014

Le calcul du plafond de loyers loi Duflot 2014 comprend un coefficient multiplicateur qui favorise les petites surfaces en terme de rentabilité. Coefficient multiplicateur de surface Duflot : 0,7 + 19/S (ce coefficient ne peut pas excéder 1,2) S = surface du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2 tels que les balcons, terrasses, caves etc,…) Il suffit ensuite de multiplier ce coefficient multiplicateur par le prix au m² de votre plafond de loyers loi duflot selon la situation géographique de votre appartement.

Plafond de loyers loi Duflot 2014

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Plafond de ressources loi Duflot 2014

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