Les conditions de l’application juridique
Le régime juridique du contrat de construction d’une maison individuelle varie selon que le constructeur fournit ou non le plan de construction.
-
CONSTRUCTION AVEC FOURNITURE DE PLAN
Le régime juridique du contrat avec fourniture de plan s’impose lorsque :
- le constructeur propose ou fait proposer le plan et se charge de la construction
- le constructeur se charge de la construction d’après un plan fourni par un tiers à la suite d’une démarchage ou d’une publicité faite pour le compte du constructeur
- le constructeur fournit le plan directement, indirectement, réalise une partie même minime des travaux